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[Par Guy Milex MBONDZI et Davy GOMA LOUZOLO]

On ne le dira jamais assez, la Constitution du 20 janvier 2002 ne donnait aucune prérogative à l’actuel Président de la République du Congo de convoquer un référendum pour le changement de la Constitution.

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Qu’à cela ne tienne, au lieu d’un référendum pour dire oui ou non on change la Constitution du 20 janvier 2002, le Président a brûlé les étapes en passant directement à un référendum pour l’adoption de la Constitution du 6 novembre 2015. Une loi fondamentale au sujet de laquelle le peuple n’a pas été suffisamment informé. Aujourd’hui, le premier à faire les frais de cette escroquerie politique n’est autre que Denis Sassou-N’guesso lui-même.

Du jamais vu : Sassou est à cheval entre la Constitution du 20 janvier 2002 et celle du 6 novembre 2015. De mémoire d’homme, jamais des institutions issues d’une Constitution donnée ont été transposées dans une autre comme le stipule l’article 244 de la Constitution du 6 novembre 2015 : « les institutions issues de la Constitution du 20 janvier 2002 fonctionnent jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions sans pouvoir dépasser, pour les institutions pourvues par voie élective, l’expiration de leur mandat ». Si les Institutions issues de la Constitution du 20 janvier 2002 sont toujours en vigueur, cela sous-entend que cette Constitution continue à être appliquée et à régir l’Etat. Toute autre explication ne serait que gesticulation. Dans ces conditions, quelle est la situation réelle de la Constitution du 6 novembre 2015 qui a été promulguée par le chef de l’Etat congolais et qui, selon son article 246 « La présente loi, qui entre en vigueur dès sa promulgation, sera exécutée comme Constitution de la République du Congo », régit déjà l’Etat ? Il n’y a qu’en République bananière du Gondwana où l’on peut voir pareille chose.

Qu’en est-il de la nomination d’un Premier ministre ?

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Denis Sassou-N’guesso

« Le Président s’apprête à nommer un Premier ministre », chuchote-t-on à Brazzaville. Mais comment s’y prendra-t-il, étant entendu que la Constitution du 20 janvier 2002, d’où il tire sa légitimité ne prévoit aucunement le poste de Premier ministre et celle du 6 novembre 2015 qui prévoit cette fonction ne peut véritablement être appliquée par lui, puisque n’ayant jamais été élu sur la base de celle-ci, et pire,puisqu’ il n’a jamais prêté serment sur cette Constitution ? Qui plus est, le parlement issu de la Constitution de 2002, qui continuent à fonctionner, ne peut interpeller un premier ministre qui n’existe pas dans la législation à laquelle il appartient. « Imbroglio juridique », soutient l’opposition congolaise à chacune de ses rencontres avec les militants ou les journalistes.

C’est d’’autant plus un imbroglio juridique que la Constitution du 20 janvier 2002 a été abrogée, tandis que les institutions qui en sont issues ont été maintenues d’une part ; celle du 6 novembre 2015 a été promulguée, mais a du mal à être appliquée d’autre part. Au demeurant, quel juriste peut nous dire avec quelle Constitution le Président Sassou est en train de diriger actuellement le pays ? Avec celle du 20 janvier 2002 ou celle du 6 novembre2015 ? Ou avec les deux ? Pour tout dire, Denis Sassou-N’guesso n’a plus de Constitution fixe, il est à cheval entre deux constitutions. Une véritable acrobatie juridique !

Une impasse juridique et une transition politique qui ne dit pas son nom

En effet, on a beau discourir, tourner et retourner la loi, lire et relire les deux Constitutions, deux choses sont certaines : le Congo-Brazzaville a basculé aujourd’hui dans une impasse juridique et dans une transition politique qui ne dit pas son nom. Peut-être même dans une situation de non-Etat. Dès l’instant où le Président de la République a promulgué la Constitution du 6 novembre 2015, celle de 2002 a été abrogé, toutes les institutions avec,le Gouvernement, le Sénat, l’Assemblée nationale y compris l’institution Présidence de la République. A moins qu’il s’agisse ici d’une alchimie dont seul Sassou et ses juristes ont la formule : une Constitution ne peut pas être abrogée sans rendre caduques les institutions qui en sont issues et qui s’y rattachent. Quand la Constitution tombe, ses institutions tombent aussi. En fait, le « coup d’Etat constitutionnel de Denis Sassou-N’guesso » dont parle l’opposition a malheureusement eu pour effet de le renverser juridiquement du pouvoir.

Concernant l’illégalité de toutes les institutions de la République

Quand Sassou allègue dans sa constitution que « les institutions issues de la Constitution du 20 janvier 2002 fonctionnent jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions… »,il oublie de dire, outre la promulgation de la Constitution du 6 novembre 2015, qui a entraîné de facto la chute totale de toutes les Institutions, que plus aucune d’entre elles n’est légitime. C’est l’occasion de s’interroger sur le rôle que joue réellement Yves Ickonga, le conseiller à la Présidence de la République chargé de la régularité des institutions, auprès du chef de l’Etat. La Cour constitutionnelle est illégale pour n’avoir jamais été renouvelée depuis son installation en 2003 comme le prévoit la loi. Son apparent renouvellement n’a été dû qu’au fait du décès de certains de ses membres qui ont été remplacés, et non d’une régénération de fond en comble de l’institution.
> La Cour suprême est quant à elle dans une situation de quasi illégalité parce que son président, Lenga Placide, a largement dépassé l’âge requis officiellement pour cette fonction. La Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) que préside Me Jean Martin Mbemba est dans la même situation. Le Conseil supérieur de la liberté de communication (CSLC) n’est pas en reste. Son président, Philippe Mvouo, a été nommé le 25 juin 2012, pour un mandat de trois (3) ans, mais continue à diriger l’institution en l’absence totale d’un décret présidentiel qui le reconduit à la tête de ladite institution… En plus, ces institutions qui naviguent dans une irrégularité maximale depuis 2006 pour certaines, ne sont presque pas financées, pour avoir toujours du mal à accéder à leurs lignes budgétaires au Trésor public. Elles exercent dans la précarité.

Sassou a changé la Constitution, non pas pour faire évoluer les institutions, mais pour conserver le pouvoir

Triste réalité, Denis Sassou-N’guesso n’a pas changé la Constitution pour faire évoluer les institutions comme il l’a souvent prétendu. A ce propos, est-ce faire évoluer les institutions ou la démocratie – si ce n’est les faire reculer – que de donner la possibilité à un chef d’Etat de se présenter autant de fois qu’il le désir à une élection présidentielle ? Les grandes Nations du monde qui ont mis fin aux royaumes et ont expérimenté la Démocratie, ainsi que la forme républicaine de l’Etat, ont longtemps compris que ne pas limiter le nombre de mandats présidentiels est une autre forme de pérennisation de la royauté, une façon de signer l’acte de décès de la République. Une question toute évidente se pose, si Sassou-N’guesso n’a pas pu respecter la régularité des institutions issues de la Constitution du 20 janvier 2002, respectera-t-il celle des institutions qui découleront de la Constitution du 6 novembre 2015 ? Cette question n’est pas saugrenue lorsqu’on sait que le Président Sassou n’a que faire de la bonne marche des institutions et que pour ce dernier, ce qui prime, c’est la conservation du pouvoir à tout prix.

Le Congo-Brazzaville en état de siège

A en croire la rumeur brazzavilloise, le président veut décréter un Etat d’urgence ou un Etat de siège pour conserver le pouvoir. Quand ce dernier encercle les leaders de l’Opposition pendant des jours, déploie la police et fait décoller des hélicoptères en pleine capitale pour venir à bout des populations qui réclament l’ordre constitutionnel ; quand la majorité de la population rejette le référendum pour le changement de la Constitution mais que le « Oui » l’emporte lors de la proclamation des résultats de sorte qu’on impose une nouvelle constitution à tout un peuple ; quand toutes les institutions sont tombées (avec l’abrogation de la Constitution du 20 janvier 2002), et qu’elles continuent tout de même à exercer leur pouvoir sur le peuple ; quand un chef d’Etat « met en route » deux Constitutions, le temps pour lui d’organiser la présidentielle et de prêter serment sur la nouvelle Constitution afin de l’appliquer ; quand les libertés fondamentales sont confisquées et les opposants arrêtés ou en voie de l’être ; quand un Président ne s’appuie désormais que sur l’Armée et la police (non pas sur une législation incontestable et incontestée) pour gérer le pays et tenir le peuple en respect ; qu’est-ce que cela signifie en réalité si ce n’est un Etat d’urgence ou un Etat de siège? On a fort l’impression que l’histoire récente du Congo et du monde n’a pas contribué à assagir les dirigeants congolais qui exposent à nouveau ce pays à des troubles sociaux.

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